aurel1en
Citoyen 贵谤补苍莽补颈蝉
Forum
4
Profil
贵谤补苍莽补颈蝉
J'habite 脿 ici
Inscription: 03 Septembre 2015
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Le n'importe quoi c'est de confondre la non extradition avec l鈥檌mmunit茅 : Dans l'affaire Lee Zeitouni, la justice isra茅lienne a demand茅 et obtenu le jugement des 2 "fran莽ais" en d茅cembre 2014. ... En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Lire le lien wikipedia sur l'Exequatur avant de conclure L'examen par un juge fran莽ais lors de la demande d'exequatur ne porte pas sur le fond de l'affaire mais sur la recevabilit茅 de la demande. Pour une affaire qui ... En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
la non extradition des citoyens fran莽ais n'a rien a voir... La proc茅dure existe : Rechercher exequatur sur Wikipedia. En savoir plus
saisie bancaire sur un compte en france a la demande du bresil ? par bbruno22
Bonjour je souhaite savoir si un juge , dans le cadre d une affaire civile , a le droit de faire une saisie bancaire sur un compte en France , si le propri茅taire du compte quitte le br茅sil d茅finitivement pour la France. Je suis ...
Ce jugement Br茅silien doit faire l'objet d'un jugement d'exequatur en France pour qu'il puisse 锚tre ex茅cut茅 en France. L'exequatur est une proc茅dure visant 脿 donner, dans un 脡tat, force ex茅cutoire 脿 un jugement rendu 脿 l'茅tranger. Exequatur En savoir plus