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Vols en Europe : les nouvelles règles qui vont mieux protéger les passagers

vols en Europe© travnikovstudio / Envato Elements

Mardi 7 juillet, les députés européens ont entériné l'accord établi au mois de juin par les Etats membres. Accord portant sur les droits des passagers aériens. L'accord intervient après 13 ans de négociation entre les États de l'Union européenne (UE).

Bagage cabine « gratuit » et effets personnels

Il ne s'agit bien sûr pas d'une gratuité au sens premier du terme. Le coût du bagage cabine est compris dans le prix du billet. Ce qui change, c'est que les compagnies aériennes seront tenues d'afficher le prix du billet avec bagage à cabine inclus. Ce prix devra figurer clairement dès le début de la réservation. Il ne sera plus donc question de commencer sa réservation avec la seule mention du prix du billet seul. La réforme permet en outre d'emporter un petit objet personnel (un petit sac), sans frais supplémentaires.

Cette réforme impose une plus grande transparence, et évite le gonflement du prix au fur et à mesure que la réservation se poursuit. Elle met fin aux bagages à main payants chez les compagnies à bas coût (Ryanair, EasyJet…). La réforme facilite également la comparaison des billets entre les compagnies aériennes. Le prix standard proposé sera donc celui avec bagage cabine et petit effet personnel inclus. De plus, les compagnies pourront afficher un prix naturellement réduit pour les passagers voyageant sans bagage à main.

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Meilleure protection des passagers en situation de handicap

La réforme presse les compagnies aériennes d'assurer le bon transport des passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite jusqu'à la porte d'embarquement. Si ces passagers ratent leur vol à la suite d'un manquement de la compagnie aérienne en la matière, ils auront droit à « une indemnisation, à un réacheminement et à une assistance de la part de [ladite] compagnie aérienne. »

La personne accompagnant un voyageur en situation de handicap ou à mobilité réduite aura droit à un siège adjacent sans frais supplémentaires. La réforme impose aux compagnies aériennes la même mesure pour l'aidant accompagnant un enfant de moins de 14 ans ou une femme enceinte.

Vol retour d'un billet aller-retour

La réforme interdit à une compagnie aérienne de facturer des frais supplémentaires au voyageur qui n'utilise que le billet de retour d'un vol aller-retour.

La loi simplifie et accélère les démarches d'indemnisation. Ceux qui optent pour le remboursement seront automatiquement remboursés. Les passagers ayant subi des perturbations de vol recevront, dans les 4 jours suivant la fin de leur voyage, des instructions précises pour effectuer leur demande d'indemnisation. La loi précise que les passagers n'auront pas besoin de créer un compte sur une plateforme donnée, ou d'utiliser une « application spécifique » pour avoir accès à ces instructions. Les passagers auront ensuite 9 mois pour demander leur indemnisation. Les compagnies aériennes auront 30 jours pour les indemniser ou pour expliquer pourquoi elles ne le font pas. Elles informeront alors le passager de son droit à la réclamation. À noter que les passagers continueront de bénéficier d'une indemnisation en cas de retard de vol d'au moins 3 heures.

Mise en application de la réforme

Le texte doit néanmoins attendre un examen du Conseil de l'Union européenne (prévu en août) en vue d'une publication au Journal Officiel. Il faudra ensuite encore attendre 20 jours pour une mise en application prévue en 2027.

Sources :

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Asaël Häzaq
À propos de l'auteur

Rédactrice web spécialisée en actualité politique et socio-économique, Asaël Häzaq observe et décrypte les tendances de la conjoncture internationale. Forte de son expérience d'expatriée au Japon, elle propose conseils et analyses sur la vie d'expatrié : choix du visa, études, recherche d'emploi, vie de travail, apprentissage de la langue, découverte du pays. Titulaire d'un Master II en Droit - Sciences politiques, elle a également expérimenté la vie de nomade numérique.

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