Re bonjour le post qui vas suivre est un peu long mais répond pour parti a la demande .pour rappel la demandeuse est Franco Marocaine
Les droits à la retraite acquis hors de l?espace européen
Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.
Mise à jour :
- ajout d?un encadré sur le Cleiss en fin de fiche ;
1. Le pays a signé une convention avec la France
La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d?accords possibles.
A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d?accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l?ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau 1).
B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l?assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2 du tableau 1).
C. lCacul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d?Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1 du tableau 1).
BON À SAVOIROù déposer sa demande ?
Si l?assuré réside en France, il s?adresse à la caisse dont il dépend.
S?il réside dans un pays de l?EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S?il réside dans un pays non signataire d?un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
2. Le pays n?a pas signé de convention avec la France
Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3 tableau 1).
Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d?activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d?assurance-vieillesse).
Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension
Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l?exemple.
Pays ayant signé une convention avec la France  Pays sans convention
1. Si calcul séparé  2. Si totalisation proratisation  3. Calcul France seule
Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015.  Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015.  Un salarié né en 1954 demande à liquider sa retraite à 61 ans et 7 mois en 2015.
Sa carrière se décompose en 103 trimestres au régime général en France et en 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres.  Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres.  Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Mexique. Ce pays n?a pas signé d?accord avec la France. Cette période au Mexique a été effectuée après avril 1983.
Le salaire annuel moyen s?élève à 20 594 ?.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.  Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 ?.
Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres.  Le salaire annuel moyen retenu s?élève à 20 594 ?.
Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 20).
Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 ? par an.
Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d?Algérie et la retraite complémentaire.  Le calcul de sa retraite de base française donne :
la totalisation : 20 594 ? x 50 % x 164/164 = 10 297 ? par an.
puis proratisée : 10 297 ? x 98/164 = 6 153 ? par an.
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 ? par an.
II a intérêt à attendre l?âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952).
Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse mexicaine pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays.
Tableau 2. Les conventions bilatérales
Conventions en vigueur. En cours de validation : Serbie (accord du 6 novembre 2014).
Pays  Date de signature  Date d?entrée en vigueur
Algérie  01.10.1980  01.02.1982
Andorre (*)Â Â 12.12.2000Â Â 01.06.2003
Argentine (*)Â Â 22.09.2008Â Â 01.11.2012
Bénin  06.11.1979  01.09.1981
Bosnie-Herzégovine (1)  04.12.2003  04.12.2003
Brésil (*)  15.12.2011  01.09.2014
Cameroun  05.11.1990  01.03.1992
Canada (*)Â Â 14.03.2013Â Â 01.08.2017
Cap-Vert  15.01.1980  01.04.1983
Chili (*)Â Â 25.06.1999Â Â 01.09.2001
Congo  11.02.1987  01.06.1988
Corée du Sud (*)  06.12.2004  01.06.2007
Côte d?Ivoire  16.01.1985  01.01.1987
États-Unis (*)  02.03.1987  01.07.1988
Gabon  02.10.1980  01.02.1983
Guernesey (2)Â Â 19.11.1965Â Â 01.12.1965
Inde (*)Â Â 30.09.2008Â Â 01.07.2011
Israël  17.12.1965  01.10.1966
Japon (*)Â Â 25.02.2005Â Â 01.06.2007
Jersey  29.05.1979  14.05.1980
Kosovo  04.02.2013  06.02.2013
Macédoine  13.12.1995  14.12.1995
Mali  12.06.1979  01.06.1983
Maroc (*)Â Â 22.10.2007Â Â 01.06.2011
Mauritanie  22.07.1965  01.02.1967
Monaco  28.02.1952  01.04.1954
Monténégro  26.03.2003  26.03.2003
Niger  28.03.1973  01.11.1974
Nouvelle-Calédonie (*)  19.11.2002  01.12.2002
Philippines  07.02.1990  01.11.1994
Polynésie française (*)  23.12.1994  01.01.1995
Saint-Marin  12.07.1949  01.01.1951
Saint-Pierre-et-Miquelon (*)Â Â 10.05.2011Â Â 01.06.2011
Sénégal  29.03.1974  01.09.1976
Serbie (1)Â Â 26.03.2003Â Â 26.03.2003
Togo  07.12.1971  01.07.1973
Tunisie (*)Â Â 26.06.2003Â Â 01.04.2007
Turquie  20.01.1972  01.08.1973
Uruguay (*)Â Â 06.07.2010Â Â 01.07.2014
(*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
(1) Ces États issus d?une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d?un échange de lettres, les accords conclus avec l?ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
(2) Ainsi qu?Aurigny, Herm, Jéthou.
Source : Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).
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