ÌìÃÀÂ鶹

Bonjour, donc il vaut mieux prendre la CFE ?

Bonjour  Les résidents  français  à l'étranger  qui sont obligés de payer csg et rds sur  leurs revenus immobiliers  devraient logiquement  adhérer  gratuitement  à la cfe. .Ayant aquite des charges  sociales  ils ne devraient pas être taxer une seconde fois.......

Comment ça ? excusez moi , je ne comprends pas , comment peut-on le savoir ?

Bonjour

Bonjour je suis dans se cas la  j ai fait la réclamation en 2013 sur le site des impôts le 5/11/2013 la réponse  RECEVABILITE EXAMENT MONTANT A GARANTIR  .Suite à  plusieurs relances la réponse  la dernière (6/8/2015)
est en COUR!  Jai récrit a ce débuté en aout dernier , son attaché parlementaire qui ma répondue  qu' il cherchais
a me répondre rapidement malgré sont emploi chargé ,j ai pas encore de réponse. Les impôts par contre comme j ai suspendu le règlement de mon dernier tiers ,mon majoré de 10%.voila ou j en suis au 05/10/2015.
l impôt concerne la location de ma maison en France. je suis adhèrent CFE et je cotise une somme forfaitaire et obligatoire à la sécu ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õe (permet de se faire soigner en France 3 mois par an .Je ne peut vous en dire plus.
si un de vous a des informations supplémentaires je suis preneur !.
cordialement à vous

Bonjour et merci pour votre réponse mais comme l'heure de la retraite approche nous sommes un peu inquiets sur la couverture sociale car on entend pas mal de chose sur la CNSS. Nous allons habiter définitivement à Agadir (Charaf) et ne rentrerons en France qu'occasionnellement. Faut-il prévenir la CPAM de la Sarthe et comment trouver une mutuelle avec des prix "corrects" car nous allons avoir une retraite pas très élevée. Cordialement.

Bien  au contraire  nous sommes  en plein coeur du sujet  bien que vous ne soyez  pas  concernés. La sécurité  sociale  est financée  par  des impôts sociauX csg et ras. Le fait que des expatriés  y soient assujettis  sur leur  revenus  immobiliers  est illégal et codamne  par  la cour  européenne  et le conseil d'état. Ce moyen  illégal de renflouer  les caisses de là sécurité sociale  devrait  au minimum  être corellè par une ouverture  des droits à  l'etranger  ce qui serait juste et un moindre mal pour les gens concernés. ....bin sur...pas pour tout le monde. ..bonne journée.

Re-bonjour, Mutama accepte d'assurer des expatriés ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ à l'étranger ? Nous sommes aussi dans la fonction publique. Nous allons demander nos cartes de résident, n'y-a-t-il pas de problème pour ceci ? Merci

On avait compris.Merci.

On peut rester à la CPAM et à notre mutuelle en ayant notre carte de résident ??

Merci beaucoup pour votre réponse, j'y vois plus clair. Cordialement.

Du nouveau.....Une bonne et une mauvaise nouvelle !
CSG-CRDS : communiqué des sénateurs des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’étranger « ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ du Monde – Maroc
A Lire

Le Gouvernement, prenant acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.

Ce remboursement bénéficiera notamment aux ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chacun devra faire une demande de remboursement, dont les modalités restent à préciser. Nous souhaitons que tous les revenus indûment prélevés depuis 2012 soient couverts.

Pour l’avenir, le Gouvernement entend affecter les prélèvements sociaux au financement d’avantages non contributifs tels que le minimum vieillesse ou les prestations liées à la dépendance (allocation personnalisée d’autonomie, etc.). Nous serons vigilants quant à la compatibilité avec le droit européen du dispositif proposé.

Chacun peut comprendre que les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’étranger et, plus largement, les non-résidents qui perçoivent des revenus du capital de source française participent à l’effort de redressement budgétaire de notre pays, au même titre que les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de France. Cette contribution sera de l’ordre de 300 millions d’euros.

Par contre, il paraît injuste et discriminatoire que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement. Ce faisant, le Gouvernement crée deux catégories de ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’étranger. Nous l’appelons à revenir sur sa décision et nous déposerons, si nécessaire, un amendement lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2016.

Richard YUNG, Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE et Claudine LEPAGE, sénateurs représentant les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ établis hors de France
"Bonjour.Résident au Maroc et payant comme il se doit la csg et rds sur mes locations françaises
.Je constate que je ne suis pas concerné par les mesures de remboursement obtenues pour les résidents U E .
ne pourrait on pas dans ces conditions accorder une couverture C F E en compensation des sommes considérables acquittées injustement par ces résidents hors U E"
CE NE SERAIT QUE JUSTICE.

pour être logique EN MATIÈRE DE COUVERTURE SOCIALE.Je propose que CET IMPÔT SOCIAL qui coûte TRES CHER SOIT COMPENSE PAR une ADHESION GRATUITE à LA C F E.pour les résidents hors de l’UE
Je propose une pétition.

CSG-CRDS : lettre au Président de la République

29 septembre 2015 | Catégorie(s) : Circonscription | Thème(s) : ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l'étranger
Imprimer l'article
La France n’a pas le droit de soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait en février dernier la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Depuis plusieurs mois, nous interpellions le gouvernement pour que des dispositions rectificatives soient prises dans le prochain budget, et que les paiement effectués depuis 2012 par les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française soient remboursés, quel que soit leur lieu de résidence.

Or, il y a quelques jours, le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Il serait profondément regrettable que le gouvernement persiste dans ce choix.



Des dispositions rectificatives doivent être prises avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale devant le Parlement. Il doit par ailleurs être procédé sans tarder au remboursement des paiements effectués depuis 2012.

Ces mesures sont essentielles pour rétablir la justice sociale et fiscale en faveur des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ établis hors de France.

Voici la lettre que j’adresse ce jour au Président de la République avec sept parlementaires représentant les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ de l’Etranger :



La France ne peut soumettre à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers réalisés en France par les ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ résidant à l’étranger, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. C’est ce que concluait la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015, confirmant ainsi les inquiétudes que nous vous avions exprimées en début de législature.

Or, il y a quelques jours, le gouvernement a estimé pouvoir contourner l’arrêt de la CJUE en affectant la recette de la CSG prélevée sur les non-résidents à des prestations non-contributives telles le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Suite à l’annonce gouvernementale, j’ai adressé au Président de la République un courrier avec d’autres parlementaires, pour exprimer ma vive inquiétude au sujet de l’assujettissement à la CSG-CRDS des ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ résidant à l’Etranger, qu’ils vivent en Union européenne ou en dehors.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la réponse qui sera donnée à cette démarche.

Dans l’attente, il est possible d’envoyer une réclamation.



Procédure de réclamation :

Voici la procédure à suivre pour faire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale.

Il vous faut adresser un courrier au service des impôts des non-résidents :

Service des impôts des particuliers – Non-résidents
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy Le Grand Cedex
France

Le contenu des réclamations est le suivant :

– Nom et adresse du réclamant
– Mention des impôts, droits, taxes concernés à savoir CSG/CRDS
– Exposé sommaire des moyens par lesquels son auteur prétend justifier la réclamation à savoir ici la décision du Conseil d’Etat
– Indication des conclusions du réclamant c’est-à-dire l’objet réel + portée exacte de la demande (base, montant du dégrèvement ou du remboursement sollicité)

Votre réclamation doit être accompagnée des pièces suivantes :

– Avis d’imposition ou copie de l’avis d’imposition ou retrait de rôle lorsqu’il s’agit d’un impôt direct établi par voie de rôle.
– Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis pour les impôts, droits ou taxes ayant donné lieu à la notification d’un tel avis.
– Pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement lorsque la demande concerne des impôts perçus par voie de retenue à la source ou versés spontanément, sans émission préalable d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement.

L’ensemble doit porter la signature du contribuable ou de son mandataire.

Enfin l’ensemble doit désigner le lieu d’élection de domicile en France pour le réclamant domicilié hors de France.

Dans votre demande vous pouvez citer l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015 (évoqué plus haut).

Il convient d’effectuer une demande par année d’imposition.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour constater les impositions effectuées en 2013.
S’agissant des prélèvements sociaux 2014, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 ; et pour les prélèvements sociaux 2015, jusqu’au 31 décembre 2017 pour adresser votre demande.
Pour les plus-values ayant fait l’objet d’une retenue à la source en 2012, il est trop tard, à moins d’avoir adressé une réclamation avant le 31 décembre 2014. Mais je vous suggère de constater malgré tout les impositions de 2012.

Bonjour à tous
Du nouveau.
. Nous avons fait un courrier aux sénateurs et à notre député M. Pouria Amirshahi

Un début de résultat....

CSG-CRDS des non-résidents - Le sénat écarte la taxation ...

Il y a 3 jours - Pour suivre les débats au sénat sur ce sujet :http://www.senat.fr/seances/s201511/s20151112/s20151112003.html#par_438 ...

Oui c'est vrai, sauf qu'il existe un différentiel important sur la qualité des soins. La sécu marocaine n'est pas au même niveau que la française.